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Vous écrivez, dans votre dernière rubrique « Courrier » (LPI n°234, p. 56) que le bailleur peut proposer à son locataire de signer un avenant au bail par lequel il s’engage à conserver son contrat avec EDF. Je suis dans cette situation : mon locataire envisage de changer de fournisseur d’électricité, et je ne suis pas d’accord. Quels arguments puis-je faire valoir pour qu’il y renonce ?

Octobre 2007
Le Particulier Immobilier n° 235, article complet.

Rappelons qu’en l’état actuel du droit, un locataire en place a toute liberté de choisir son fournisseur d’électricité, sur un marché devenu concurrentiel. Vous ne pourrez donc pas l’en dissuader, s’il est vraiment décidé. En revanche, vous pouvez lui proposer de vous engager, par un avenant au bail, à ne pas augmenter le loyer pendant une durée significative ­ — deux ans, par exemple —, s’il se maintient chez EDF. Sachant qu’il pourrait toujours attaquer la convention s’il s’estime lésé par une contrepartie insuffisante, au regard des prix pratiqués sur le marché. La situation est différente lors de la conclusion du bail. Vous pourriez insérer une clause, sur le fondement de l’article 1165 du Code civil, interdisant à votre locataire de changer de fournisseur d’électricité ou d’en imposer un.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , ELECTRICITE




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