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Bailleur dans un immeuble récent, j’ai constaté qu’en raison d’un dysfonctionnement de la VMC, les peintures de la salle de bains sont très dégradées. Le syndic, à qui je l’ai signalé, ne réagit pas. Existe-t-il une obligation d’entretien dont je puisse me prévaloir, et puis-je recourir à l’administration pour la faire respecter ?

Octobre 2007
Le Particulier Immobilier n° 235, article complet.

La ventilation est obligatoire pour tous les logements postérieurs à 1982 (arrêté du 24 mars 1982, modifié par l’arrêté du 28 décembre 1983). L’aération doit être générale et permanente, la circulation d’air doit se faire depuis des entrées situées dans les pièces principales jusqu’à des sorties ménagées dans les pièces de service. Par ailleurs, il est interdit de raccorder des ventilateurs de sortie de hotte. C’est une cause assez fréquente de déséquilibre de la ventilation mécanique contrôlée (VMC). S’il s’agit d’une VMC gaz (chauffage au gaz individuel raccordé à la VMC), les obligations de contrôle sont strictes (arrêtés des 25 janvier 1985 et 31 mai 1989). S’il ne s’agit pas d’une VMC gaz, outre les obligations générales de maintien en l’état des équipements constitutifs de l’immeuble, il existe une obligation d’entretien annuel des ventilations (art. 101 de l’arrêté du 31 janvier 1986 sur la protection incendie), dont la VMC participe. En aucun cas, un représentant de l’administration ne peut obliger au respect de l’obligation d’entretien et de contrôle. Il appartient au syndic, après mise en demeure si nécessaire, de maintenir la VMC en bon état de fonctionnement. Mais s’il s’agit d’une VMC gaz, Gaz de France est susceptible de faire pression sur le syndic pour application de la réglementation en raison des risques accrus d’accident.


Mots-clés :

COPROPRIETE , VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE , VMC




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