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Au dernier étage de notre immeuble, deux appartements ont été réunis. Leur propriétaire a acheté le palier les desservant, de sorte que l’ascenseur ouvre sur son logement et il déverrouille la porte grâce à une clé qu’il est seul à détenir. A l’occasion d’un audit réalisé par un bureau d’étude en vue des travaux obligatoires de mise en sécurité, nous avons appris que cette installation n’était pas conforme, un ascenseur ne devant pas donner accès directement et uniquement à un local privatif. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Octobre 2007
Le Particulier Immobilier n° 235, article complet.

Selon l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation (art. 97), « à chaque niveau desservi, les ascenseurs doivent toujours être accessibles depuis les circulations communes ». De plus, la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 et l’arrêté du 18 novembre 2004 ont instauré une obligation de vérification des mécanismes de verrouillage/déverrouillage des portes palières des ascenseurs au maximum toutes les six semaines. Il est donc indispensable que les techniciens puissent accéder à l’ensemble de ces dispositifs. Si vous avez du mal à convaincre le copropriétaire du dernier étage de la nécessité de revoir son installation, vous pouvez demander aux services de police ou aux sapeurs-pompiers de venir en constater les irrégularités.


Mots-clés :

ASCENSEUR , COPROPRIETE , INCENDIE




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