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En cas de décès de l'un des parents, le parent survivant peut-il décider seul de vendre le bien immobilier de son enfant mineur ?

Septembre 2006
Le Particulier n° 1004, article complet.
Non, le parent survivant, s’il dispose de l’administration légale (s’il exerce l’autorité parentale), doit avoir, au préalable, l’autorisation du juge des tutelles en ce qui concerne la vente d’un bien immobilier (art. 389-6, 457 et 459 du code civil).

La vente de ce bien immobilier est-elle possible ?

Oui, une fois saisi, le juge peut autoriser la vente de façon classique (art. 459 du code civil). S’il n’accor­de pas cette autorisation, le juge peut décider soit d’une adjudication judiciaire (vente aux enchères pu­bliques devant le tribunal de grande instance), soit d’une adjudication amiable (vente aux en­chères devant notaire), qui est moins onéreuse.

Doit-on solliciter l’aval du juge concernant la signature du mandat de vente de l’agence immobilière et celle de la promesse de vente ?

L’article 459 du code civil n’envisage pas le mandat de vente. Cependant, l’accord du juge des tutelles doit être obtenu dès ce mandat pour lui permettre de con­naître les conditions de la vente, à moins de signer un mandat sous condition suspensive de l’autorisation du juge. La promesse de vente valant vente (art. 1589), elle doit être nécessairement conclue sous la condition suspensive d’obtention de l’autorisation judiciaire.

Mots-clés :

CONJOINT , DECES , ENFANT MINEUR , LOGEMENT , VENTE




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