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Je viens d'obtenir le jugement d'expulsion de mon locataire suite à des loyers impayés. Il n'est plus joignable et des voisins m'ont dit qu'il n'occupait plus les lieux. Puis-je reprendre mon bien ?

Septembre 2006
Le Particulier n° 1004, article complet.
Dans un premier temps, il vous faut aller sur place, tenter d’entrer en contact avec lui, faire une petite enquête de voisinage. Vous pouvez vérifier si sa boîte aux lettres est relevée ou, au contraire, pleine de courrier. Par des éléments extérieurs, tentez de déterminer une présence (rideaux aux fenêtres, véhicule garé à proximité…). Vérifiez auprès de prestataires, tel EDF, l’éventuelle résiliation des abonnements. En tout état de cause, vous ne pouvez pénétrer dans les lieux à ce stade de la procédure.

Ne faut-il pas recourir à un huissier ?

Oui, après votre propre enquête et si vous êtes presque sûr que votre locataire est parti, il est indispensable de faire constater ce départ par un huissier de justice (art. 21-1 de la loi n° 91-650 du 9.7.91). Cette constatation ne peut se faire qu’après que le commandement de quitter les lieux a été délivré (art. 61 de la même loi). En effet, la présence de l’huissier, seul, sans le con­cours de la force publique, n’est possible que parce que les personnes sont parties et que nous sommes dans le cadre d’un jugement d’expulsion.

S’il reste des meubles à l’intérieur de l’appartement, puis-je en disposer comme bon me semble ?

Non. Les meubles qui se trouvent dans le logement doivent être remis à votre ancien locataire, ou dans un lieu qu’il aura désigné au préalable et à ses frais. Si cela est impossible (parce qu’il a disparu), ils se­ront laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu. C’est le procès-verbal d’expulsion dressé par l’huissier qui indique ce lieu et décrit précisément les meubles. Ensuite, il est fait sommation à l’ancien locataire de récupérer ses meubles sous un mois. Pas­sé ce délai, le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble est saisi et se prononce sur l’aban­don des meubles ou leur vente aux enchères. Le produit de la vente est remis à la personne expulsée, déduit de la créance éventuelle du bailleur.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , EXPULSION




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