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Salarié dans le privé, je suis couvert par la complémentaire santé de mon entreprise. Vais-je continuer à en bénéficier automatiquement, une fois à la retraite ?

Septembre 2006
Le Particulier n° 1004, article complet.
Les garanties de votre mutuelle cessent au moment où vous serez à la retraite, car votre contrat de travail est rompu. Toutefois, votre mutuelle a l’obligation de vous proposer un nouveau contrat, sans questionnaire ni examens médicaux ni période de franchise, à condition que vous en fassiez la demande dans un délai de 6 mois après la fin de votre contrat de travail (art. 4 de la loi Évin n° 89-1009 du 31.12.89). Je vous invite à reprendre votre contrat de groupe pour vérifier les conditions du maintien de cette garantie, et savoir précisément quand et comment vous y prendre.

Mon épouse est également couverte par ma mutuelle. Que prévoit la loi Évin pour le conjoint du salarié ?

La loi Évin est silencieuse sur ce point. Rien ne contraint l’organisme à proposer un nouveau contrat sur deux têtes. Mais dans la pratique, les organismes offrent une nouvelle couverture pour l’ancien salarié et son conjoint.

Ma mutuelle est-elle tenue de m’assurer pendant la retraite avec les mêmes garanties que ­pendant ma vie active ?

Non, la loi Évin ne prévoit aucunement cette condition de maintien de couverture pour les anciens salariés. Il s’agit simplement de proposer un autre contrat afin de conserver une certaine garantie. Votre mutuelle n’est donc pas tenue de vous ­proposer des garanties strictement identiques à celles octroyées lorsque vous étiez salarié. À vous de comparer les différences, de négocier au mieux, voire de faire jouer la concurrence.

Quel sera le coût de ce nouveau contrat, sachant qu’il n’y aura plus de prise en charge de mon employeur ?

En effet, une fois à la retraite, vous devrez supporter seul les cotisations de votre nouveau contrat. Pour éviter certains abus constatés par les mutuelles, les tarifs ont été plafonnés (décret n° 90-769 du 30.8.90). Ainsi, les tarifs applicables aux anciens salariés ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux des salariés actifs.

Mots-clés :

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE MALADIE , RETRAITE




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