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J'ai commandé un vêtement sur Internet. A la réception de mon colis, je me suis aperçue qu'il n'était pas à ma taille. Puis-je me faire rembourser cet article ?

Octobre 2007
Le Particulier n° 1017, article complet.
Selon l'article L. 121-20 du code de la consommation, vous disposez de 7 jours francs à compter de la réception du vêtement, pour vous rétracter. Vous devez simplement retourner le colis au vendeur pour obtenir le remboursement des sommes versées. Vous n'avez ni à vous justifier ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour de la commande.

Dois-je impérativement retourner mon colis par lettre recommandée avec avis de réception ?

La loi ne vous impose pas l'envoi du colis en recommandé. Mais cette démarche est fortement conseillée car elle vous permettra de disposer de la preuve du renvoi.

Mots-clés :

INTERNET , SAV , VENTE PAR CORRESPONDANCE




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