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Je loue une partie de la maison que j'occupe actuellement. Si je la vends, aurais-je droit à l'exonération d'impôt sur la plus-value en cas de vente de la résidence principale ?

Octobre 2007
Le Particulier n° 1017, article complet.
Deux règles s'opposent dans votre cas. D'une part, les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant, au jour de la cession, sont exonérées d'impôt (art. 150 U-II 1° du code général des impôts). D'autre part, cette exonération ne s'applique pas aux cessions ­por­tant sur des immeubles qui, au jour de la ­cession, sont soit donnés en location, soit occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers, soit devenus vacants depuis plus d'un an, soit à la disposition du titulaire d'un logement de fonction. Faute de réglementation spécifique, il est possible de faire une analogie avec la situation prévue en cas de vente d'un immeuble à usage mixte. Lorsqu'un immeuble ou la partie d'un immeuble cédé est affecté en partie à un usage d'habitation et en partie à usage professionnel, seule la fraction de la plus-value afférente à la cession de la partie privative qui constitue la résidence principale du cédant bénéficie de l'exonération d'impôt sur la plus-value. Si vous appliquez cette règle, vous devez ventiler la plus-value réalisée sur la vente de votre maison entre, d'une part, la partie que vous occupiez réellement au jour de la vente (exonérée d'impôt) et, d'autre part, celle en location (assujettie). Mais vous n'avez alors droit qu'à une exonération partielle. Pour bénéficier d'une exonération totale, vous pouvez donner un congé fondé sur « la reprise pour habiter » à votre locataire afin de vendre votre maison libre.

Pourrais-je bénéficier de l'exonération d'impôt, si je vends la maison à mon locataire ?

L'exonération peut s'appliquer, en effet, lorsque l'immeuble est occupé par le futur acquéreur, si un compromis de vente a été signé avec lui. Il faut aussi, pour qu'elle soit accordée, qu'une convention d'occupation temporaire, intrinsèquement liée à la vente, ait été fournie à l'occupant, et que le contrat de vente soit ensuite signé dans un délai normal après le compromis.

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , LOCATION , PLUS-VALUE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , RESIDENCE PRINCIPALE , VENTE




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