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Je suis interdit bancaire. une banque peut-elle me refuser l'ouverture d'un compte ?

Novembre 2006
Le Particulier n° 1006, article complet.
Oui, une banque peut refuser l’ouverture d’un compte au titre de la liberté contractuelle si le de­man­­deur dispose déjà d’un compte. Dans le cas con­­­traire (il faut alors faire une attestation sur l’honneur), toute personne phy­­sique ou morale domiciliée en France, même si elle est en interdit bancaire, peut se prévaloir du droit à un service bancaire de base minimal (art. L. 312-1 du code monétaire et fi­nancier).

Malgré l’invocation de ce droit, l’établissement persiste dans son refus, quel est mon recours ?

En cas de refus, soit le demandeur, qui doit pouvoir justifier d’au moins deux rejets, peut saisir la Banque de France par lettre recommandée avec avis de réception, soit l’établissement qui lui refuse l’ouverture du compte peut effectuer cette démarche à sa place. La Banque de France désignera alors un établissement qui aura l’obligation de lui ouvrir un compte.

Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , INTERDIT BANCAIRE




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