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Mon voisin agrandit sa maison jusqu'à la limite de son terrain. Il envisage d'ouvrir deux fenêtres qui vont donner sur ma propriété. En a-t-il le droit ?

Mars 2008
Le Particulier n° 1023, article complet.
Les ouvertures d’un bâtiment offrant une vue sur un terrain contigu sont interdites s’il y a moins d’1,90 mètre entre ladite ouverture et la limite séparative du voisin. Cette distance est précisée dans l’article 678 du code civil à propos des vues droites, c’est-à-dire celles que l’on a depuis une fenêtre quand on se place face à elle et sans avoir à se pencher.

Cette construction est en limite de propriété, mais un chemin nous sépare. Les mêmes règles s’appliquent-elles ?

Non, c’est très différent. Dans ce cas, vous ne pouvez pas invoquer le non-respect de cette distance d’1,90 mètre. En effet, encore récemment, la Cour de cassation a rappelé que les distances minimales de vues ne s’appliquent pas à celles donnant sur un chemin, que ce dernier soit public ou privé, dès lors qu’il est ouvert à la circulation publique (cass. civ. 3e ch. du 2.5.07, n° 06-13778).

Mots-clés :

CONSTRUCTION , FENETRE , PROXIMITE , SERVITUDE , VOISINAGE




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