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Mon époux et moi étions locataires de notre logement. Au décès de mon mari, le notaire m'informe que les loyers me seront remboursés par les héritiers. Est-ce vrai?

Janvier 2004
Le Particulier n° 972, article complet.
Effectivement, la loi portant réforme du droit des successions prévoit une disposition spécifique concernant l'habitation principale. Lorsque le couple est locataire de la résidence principale, les loyers sont pris en charge par la succession (donc par les héritiers) pendant un an (art. 765-1 du code civil). De plus, cette prise en charge des loyers est considérée comme un avantage matrimonial. À ce titre, elle ne vient pas s'ajouter à l'assiette sur laquelle sont calculés les droits de succession éventuellement dus. Autrement dit, sur la déclaration de succession, cet avantage ne doit pas figurer dans la liste des biens soumis aux droits d'enregistrement.

Si je veux habiter la résidence secondaire dont nous étions propriétaires, dois-je me décider avant l'expiration d'un délai d'un an ?

Non, absolument pas. Votre résidence secondaire fait partie des biens sur lesquels vous pouvez choisir d'avoir un droit d'usufruit (art. 757 du code civil). Or, l'usufruitier peut, toute sa vie durant, jouir par lui-même du bien (art. 595), sans qu'une quelconque notion de délai n'intervienne. En fait, le délai d'un an ne concerne que le droit viager sur le logement appartenant aux époux et que le conjoint survivant occupait à titre de résidence principale à l'époque du décès de son époux (art. 764).

Mots-clés :

CONJOINT , LOGEMENT , LOYER , RESIDENCE PRINCIPALE , RESIDENCE SECONDAIRE , SUCCESSION , USUFRUIT




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