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J'ai voulu régler un achat par chèque dans un magasin. Le commerçant a exigé que je lui présente deux pièces d'identité. En a-t-il le droit ?

Janvier 2004
Le Particulier n° 972, article complet.
Absolument. En effet, pour pouvoir s'assurer de l'identité de l'émetteur d'un chèque, les commerçants sont en droit de lui demander de la justifier. Certes, le code monétaire et financier se contente de prévoir que toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie (article L. 131-15). La même obligation existe pour les chèques postaux (art. L 101-1 du code des postes et télécommunications). Mais certains commerçants désireux de sécuriser davantage les paiements exigent la présentation de deux pièces d'identité (en général pour des sommes importantes). Cette double précaution n'a rien de contestable, comme l'indique une réponse ministérielle (rép. min. n° 40168, JOAN du 7.1.02 p. 80). Elle précise que cette demande de garanties supplémentaires n'a pas pour effet de remettre en cause la valeur juridique de la carte nationale d'identité, mais s'inscrit plutôt dans le cadre de relations contractuelles. Il est toutefois nécessaire que la clientèle soit suffisamment informée des conditions particulières de paiement par un affichage visible dès l'entrée du magasin.

Ce commerçant m'a indiqué qu'il aurait même pu refuser mon paiement par chèque, est-ce exact ?

C'est partiellement exact dans la mesure où le chèque n'est pas considéré comme une monnaie ayant cours légal. Un commerçant peut donc parfaitement refuser le paiement effectué au moyen d'un chèque à condition de l'annoncer à sa clientèle par affichage. Mais lorsque le commerçant est affilié à un centre de gestion agréé (ce qui n'est pas impérativement porté à la connaissance des consommateurs), il a l'obligation d'accepter les règlements par chèque qu'il doit remettre directement à l'encaissement (art. 1649 quater E bis du code général des impôts).

Mots-clés :

BANQUE , CHEQUE , COMMERCE




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