Aller au contenu

Lire le magazine

Publicité

L'acquéreur de mon appartement se désiste après avoir signé le compromis de vente. Pour me dédommager, il propose que je conserve l'acompte de 10 %. Si j'accepte, devrai-je payer des droits de mutation au fisc?

Par La Rédaction du particulier

Publié le 04/10/2016 à 09:02, Mis à jour le 20/02/2017 à 23:55

Lien copié

Ne peut-on prévoir dans le compromis de vente une clause permettant de prévoir ce cas?

La rédaction vous conseille

[Débat partenaire] Les tendances attendues pour l’investissement immobilier en 2024

Sujets

L'acquéreur de mon appartement se désiste après avoir signé le compromis de vente. Pour me dédommager, il propose que je conserve l'acompte de 10 %. Si j'accepte, devrai-je payer des droits de mutation au fisc?

S'ABONNER

Partager

Lien copié

S'abonner

À lire aussi

En cas de dégradation d’un bien loué, le propriétaire peut faire jouer la perte de chance pour être indemnisé

Le bailleur peut réclamer une indemnité au locataire bien après son départ si des dégradations l’ont empêché de vendre son bien dans un délai raisonnable.

Les publications du Particulier Voir toutes nos publications