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Les filles d'une amie viennent d'hériter à la suite du décès de leur père. Sachant que l'une d'elles est encore mineure, comment cette succession pourra-t-elle être acceptée ?

Novembre 2007
Le Particulier n° 1018, article complet.
Lorsqu'un mineur ou une personne hors d'état de manifester sa volonté hérite, ses biens sont soumis au régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire. Dans la situation exposée, la mère, qui est l'administratrice de l'héritière mineure, ne peut accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net. C'est-à-dire une fois qu'un inventaire notarié aura fait apparaître que l'actif dépasse le passif. Pour accepter purement et simplement la succession ou pour y renoncer, il faut l'accord du juge des tutelles (art. 389-6 du code civil).

Mon amie est très malade. Que se passera-t-il, si elle décède à son tour  ?

Sa fille mineure sera placée sous un régime de tutelle. Son tuteur ne pourra accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net. Le conseil de famille devra donner son accord pour l'acceptation pure et simple (si l'actif dépasse le passif) ou pour renoncer à la succession (art. 461 du code civil).

Comment peut-on procéder au partage de la succession avec un héritier mineur ?

Le notaire chargé de la succession pourra être autorisé à réaliser un partage amiable par le conseil de famille, si le mineur est sous tutelle, ou par le juge des tutelles, si le mineur est soumis au régime de l'administration légale. L'état liquidatif de la succession devra être approuvé par le conseil de famille. Le juge des tutelles aura la surveillance du dossier jusqu'à la majorité de l'enfant mineur et contrôlera la gestion de ses biens.

Mots-clés :

ENFANT MINEUR , SUCCESSION , TUTELLE




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