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Récemment, j'ai fait appel à un plombier pour installer un lave-linge. Mais après avoir signé le devis et fait un chèque de 1000 euros, je me suis rendu compte qu'il avait multiplié par quinze le prix des fournitures. Quels sont mes recours ?

Novembre 2007
Le Particulier n° 1018, article complet.
Aucun. À partir du moment où vous avez accepté le devis, vous vous êtes privé de tout droit de recours ultérieur visant à contester les tarifs pratiqués. L'unique obligation de ce professionnel était de vous transmettre clairement ses prix. La tarification des plombiers est totalement libre (ordonnance n° 86-1243 du 1.12.86), seule est réglementée la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'électroménager (arrêté du 2.3.90, JO du 10). Préalablement à ces travaux, les entreprises du secteur doivent faire connaître au consommateur, par un devis écrit, leurs conditions de tarification (taux horaire de main-d'œuvre TTC, prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, frais de déplacement...). Si cette obligation a été correctement satisfaite par votre plombier, votre acceptation du devis matérialise le contrat.

Si ce plombier m'avait démarché à domicile, aurais-je eu la possibilité de me rétracter ?

Oui. Le consommateur a un délai de rétractation de 7 jours, à compter de la commande, lorsqu'il a été démarché à domicile (art. L. 121-25 al. 1 et 2 du code de la consommation). Quant au professionnel, il ne doit accepter aucun paiement, sous ­quelque forme que ce soit, avant l'expiration de ces 7 jours de réflexion. Il lui est interdit de ­recevoir un chèque avant le terme de ce délai, quand bien même il ne l'encaisserait que ­plusieurs semaines plus tard (cass. civ. 1re du 18.6.96, n° 94-15121).

Mots-clés :

DEVIS , ENTREPRISE DE SERVICES , LITIGE




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