Le locataire peut-il refuser de me laisser visiter l'appartement que je veux vendre?
Je souhaite vendre l'appartement que je loue. Mais le locataire refuse de me laisser accéder au logement pour le faire visiter aux éventuels acquéreurs. Quelles sont ses obligations pour les visites pendant le préavis?
En tant que propriétaire, vous avez le droit, pendant le préavis du bail, de faire visiter votre logement deux heures par jour, chaque jour ouvrable, pour assurer sa relocation ou sa vente (art. 4 a de la loi du 6.7.89). Vous devez toutefois obtenir l'autorisation expresse de votre locataire avant d'entrer dans les lieux.
Puis-je planifier des visites en l'absence du locataire?
Vous avez intérêt à convenir d'un calendrier de visite avec votre locataire. Si vous n'êtes pas disponibles en même temps, celui-ci peut remette les clés à une personne de confiance. Mais attention, même si vous avez les clés, vous (ou votre mandataire) ne devez pas entrer dans l'appartement sans autorisation, il y aurait une violation de domicile qui pourrait être sanctionnée par le juge pénal.
Les règles sont-elles les mêmes en cours de bail?
En cours de bail, un droit de visite ne sera accordé (à vous-même ou à votre mandataire) que s'il existe, dans le contrat de location, une clause permettant d'effectuer une visite pour vérifier l'état des lieux loués. Si tel n'est pas le cas ou si les locataires vous refusent l'accès malgré vos sollicitations, vous devez présenter une demande d'autorisation auprès du président du tribunal d'instance, juge des référés.
