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J'ai été verbalisé parce que mes enfants n'avaient pas leur ceinture à l'arrière du véhicule. Est-ce normal ?

Décembre 2001
Le Particulier n° 949, article complet.
Oui. L'article R. 53-1 du code de la route indique que le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur et tous les passagers du véhicule. Le fait de ne pas respecter cette disposition est une infraction pénale. Il est donc normal que vous ayez été verbalisé à ce titre.

L'amende ayant été libellée à mon nom, est-ce que je peux la contester ? Je pensais, en effet, qu'une amende devait être libellée au nom de celui qui a commis l'infraction ?

Effectivement, en droit pénal les peines ont un caractère personnel, mais il existe des exceptions qui s'appliquent ici. En effet, l'article R. 233 du code de la route établit que le conducteur est redevable personnellement des amendes résultant de l'absence du port de la ceinture de sécurité par des mineurs de moins de 13 ans. Par conséquent, si vos enfants ont moins de 13 ans, il est normal que l'amende ait été dressée à votre seul nom. En revanche, une amende personnelle aurait dû être dressée pour tout enfant de 13 ans ou plus.

Mes enfants ont effectivement moins de 13 ans. Est-ce que je risque de perdre des points à cause de cette histoire ?

Non. L'article R. 256 du code de la route ne prévoit la perte d'un point sur le permis de conduire que pour le défaut de port de la ceinture de sécurité par le conducteur du véhicule et non par les autres passagers.

Mots-clés :

INFRACTION , SECURITE ROUTIERE




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