J'ai été verbalisé parce que mes enfants n'avaient pas leur ceinture à l'arrière du véhicule. Est-ce normal?
L'amende ayant été libellée à mon nom, est-ce que je peux la contester? Je pensais, en effet, qu'une amende devait être libellée au nom de celui qui a commis l'infraction?
Effectivement, en droit pénal les peines ont un caractère personnel, mais il existe des exceptions qui s'appliquent ici. En effet, l'article R. 233 du code de la route établit que le conducteur est redevable personnellement des amendes résultant de l'absence du port de la ceinture de sécurité par des mineurs de moins de 13 ans. Par conséquent, si vos enfants ont moins de 13 ans, il est normal que l'amende ait été dressée à votre seul nom. En revanche, une amende personnelle aurait dû être dressée pour tout enfant de 13 ans ou plus.
