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Mon père s'est porté caution pour garantir le prêt bancaire d'une entreprise qui a transféré son siège social et dont il n'a plus de nouvelles. Il vient de décéder, est-ce que son engagement de caution demeure ?

Décembre 2001
Le Particulier n° 949, article complet.
La caution de votre père est un engagement personnel qui ne prend fin qu'à l'arrivée du terme prévu si le cautionnement est à durée déterminée (une date précise doit être indiquée sur le contrat) ou, s'il est à durée indéterminée, lorsque les dettes garanties ont été honorées (art. 2034 du code civil). Il est donc possible que cette charge vous ait été transmise en tant qu'héritier. Toutefois, vous n'êtes redevable que des dettes nées avant le décès de votre père.

J'ai reçu une lettre de la banque m'indiquant qu'elle tenait à ma disposition, sur simple demande de ma part, les documents relatifs au décompte du capital et des intérêts. Qu'est-ce que cela veut dire ?

La banque a une obligation d'information vis-à-vis de la caution, transmissible aux héritiers (cass. com. du 9.12.97, pourvoi n° 94-21.392). L'établissement de crédit qui a accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique, est tenu, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à la caution le montant de la dette (principal, intérêts, commissions, frais et accessoires) restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le terme de cet engagement (art. L. 313-22 du code monétaire et financier).

La lettre que j'ai reçue est-elle conforme à cette obligation d'information ?

Non, en indiquant simplement que le décompte de la dette était à votre disposition, l'établissement de crédit a commis une irrégularité (CA de Paris du 2.2.96, 15e ch., Aurion c/ BPIC).

Suis-je donc libéré de cet engagement ?

Non, le défaut d'information entraîne uniquement la déchéance des intérêts échus depuis la dernière information, mais non la déchéance du capital (art. L. 313-22 alinéa 2 du code monétaire et financier). Mais si vous êtes appelé à remplir votre engagement de caution, le paiement du capital reste dû, car la dette a pris naissance avant le décès de votre père, lors de la souscription du contrat de prêt par l'entreprise (cass. civ. du 10.6.97, Lamarque c/ Banque pop. du Sud-Ouest).

Si je suis amené à rembourser la dette, puis-je obtenir un paiement échelonné ?

Non, la banque n'est pas tenue d'accepter votre demande. Le règlement immédiat et intégral du capital reste le principe. Toutefois, il est possible d'obtenir du juge des délais de paiement (art. 1244-1 du code civil). Vous devez msotiver et argumenter votre demande, preuves à l'appui.

Mots-clés :

CAUTION




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