Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Droit du travail > Je dois prendre mes congés payés, mais depuis trois jours je suis en arrêt de travail en raison d'une grippe. Vais-je perdre pour autant mes congés payés ?

Je dois prendre mes congés payés, mais depuis trois jours je suis en arrêt de travail en raison d'une grippe. Vais-je perdre pour autant mes congés payés ?

Décembre 2001
Le Particulier n° 949, article complet.
Non. Le salarié dont le contrat de travail a été suspendu par un arrêt de maladie avant la date des départs en congés payés fixée par l'employeur conserve son droit à congés. Sous réserve toutefois que l'arrêt de travail prenne fin avant que soit close la période de prise des congés payés. Dans le cas contraire, votre employeur est en droit de refuser le report des congés et, de ce fait, vous les perdez.

Qu'entendez-vous par la période de prise des congés payés ?

Il s'agit de la période au cours de laquelle vous êtes obligé, en tant que salarié, de prendre vos congés payés. Cette période est fixée par la convention collective ou, à défaut, par l'employeur après consultation des représentants du personnel. Elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre. Votre employeur doit vous informer de cette période au moins 2 mois avant son ouverture.

Mon arrêt de travail s'arrête avant la fin de cette période, mais mon employeur m'oblige à prendre mes congés payés pendant ma maladie, en a-t-il le droit ?

Non, votre employeur ne peut vous obliger à prendre vos congés pendant la suspension du contrat, c'est-à-dire pendant votre arrêt de travail (cass. soc. du 31.10.00, pourvoi n° 98-23.131), où vous percevez des indemnités de maladie. En revanche, il peut vous obliger à prendre, à votre retour de maladie, le reliquat de vos congés payés.

Mots-clés :

ARRET DE MALADIE , CONGE




Outils pratiques :
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier