Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > En septembre dernier, j'ai reçu mon avis d'imposition, mais les renseignements inscrits en pages 2 et 3 concernaient l'un de mes voisins. A-t-on le droit de consulter l'avis d'imposition de son voisin ?

En septembre dernier, j'ai reçu mon avis d'imposition, mais les renseignements inscrits en pages 2 et 3 concernaient l'un de mes voisins. A-t-on le droit de consulter l'avis d'imposition de son voisin ?

Décembre 2001
Le Particulier n° 949, article complet.
Non, les avis d'imposition sont des documents nominatifs qui contiennent des renseignements confidentiels. Vous ne pouvez pas en prendre connaissance, au nom du respect de la vie privée et du principe du secret fiscal. En revanche, sachez que vous pouvez connaître la situation fiscale des habitants de votre département. En effet, chaque direction départementale des services fiscaux tient à jour une liste nominative des personnes soumises à l'impôt sur le revenu, indiquant notamment le montant du revenu imposable et le montant de l'impôt supporté par chaque contribuable de votre département.

Quels sont les risques attachés à la divulgation des informations obtenues lors de la consultation de cette liste ?

La consultation de la liste des personnes soumises à l'impôt sur le revenu a un caractère strictement privé. Si vous publiez ou diffusez les renseignements s'y rapportant et visant nommément des personnes, vous êtes passible d'une amende fiscale égale au montant de l'impôt divulgué et de sanctions pénales.

Dans la mesure où c'est l'administration qui a divulgué des informations confidentielles, peut-on engager la responsabilité de l'État ?

Certaines associations de contribuables ont d'ores et déjà porté plainte contre l'administration, considérant que son erreur est constitutive du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée. Il est peu probable que ces actions aboutissent à une condamnation de l'État. D'une part, parce que le délit n'est constitué que si l'atteinte à la vie privée est volontaire. D'autre part et surtout, parce que l'État n'est pas pénalement responsable. Toutefois, si la faute du fisc vous cause un préjudice direct personnel important, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation à l'administration. Si elle refuse de vous indemniser, vous pourrez encore saisir le tribunal administratif. N'agissez dans ce sens que si votre préjudice est important, car les frais à engager risquent d'être très lourds. Et soyez patient, le règlement du contentieux peut durer plusieurs années.

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU




Outils pratiques :
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier