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Je viens de signer un bon de commande pour l'acquisition d'une voiture neuve. Or, j'ai réussi à négocier la même à un prix inférieur chez un autre concessionnaire. Puis-je revenir sur mon engagement ?

Mars 2003
Le Particulier n° 963, article complet.
Non puisque, dans ce domaine, le principe est la libre détermination des prix. Vous ne pouvez donc pas utiliser l'argument du prix pour dénoncer ce contrat, en l'occurrence le bon de commande. Il n'existe que deux cas dans lesquels vous pouvez vous rétracter : lorsque la commande a été obtenue après démarchage et lorsque l'achat s'effectue à crédit. Êtes-vous dans l'un de ces deux cas ?

Non, c'est moi qui suis allé voir le concessionnaire et le paiement doit s'effectuer comptant à la livraison. J'ai versé un acompte de 10 % du prix total.

Alors le contrat est définitif. Tout ce que vous pouvez faire, c'est vérifier que le bon de commande comporte bien les différentes mentions obligatoires telles que la dénomination précise du véhicule, le prix (ferme et définitif), la date limite de livraison et la possibilité d'annuler votre commande si le vendeur vous impose une augmentation de prix en cas de délai de livraison supérieur à 3 mois. Ce n'est que si le bon de commande n'est pas conforme, que vous pourrez l'annuler. Sachez également que si le délai de livraison prévu est dépassé de plus de 7 jours, vous aurez la possibilité de résilier le contrat par courrier recommandé avec AR dans les 2 mois. Enfin, soyez attentif à la conformité du véhicule livré avec les caractéristiques figurant sur le bon de commande. Si vous constatez des différences, vous pouvez refuser la commande. Dans l'immédiat, vous pouvez toujours tenter de négocier auprès de votre vendeur une diminution de prix pour qu'il s'aligne sur son concurrent ou une option supplémentaire. Mais s'il refuse, il ne vous restera plus qu'à payer le prix convenu.

Mots-clés :

AUTOMOBILE , CONTRAT , VENTE




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