Mariés sans contrat, nous nous sommes consentis une donation entre époux. Or, il semblerait qu'une nouvelle loi la rende inutile. Qu'en est-il?
Nous avons deux enfants communs, devons-nous faire annuler cette donation?
Tout dépend du choix qui sera exercé par le survivant. S'il opte pour la pleine propriété, la donation peut lui permettre de recevoir jusqu'à un tiers de la succession (art. 1094-1 et 913 du code civil) au lieu du quart seulement selon la loi. Mais s'il choisit l'usufruit de la totalité des biens, il est vrai que la donation n'aura plus d'utilité. Vous pouvez donc décider de la révoquer, soit expressément devant notaire, soit par testament. La possibilité de révocation existe à tout moment. De plus, la donation peut être révoquée par l'un des époux sans que l'autre soit nécessairement au courant (art. 1096).
