Mon épouse a une fille d'une précédente union. Je souhaite transmettre à cet enfant une partie de mon patrimoine. Comment procéder?
Une donation ou le legs d'une partie de mes biens ne seraient-ils pas plus simples?
Vous pouvez lui faire un legs par testament. Quant aux donations, elles ont récemment été rendues possibles par la loi du 4 mars 2002, abrogeant l'article 1100 du code civil. Cet article, par combinaison avec l'article 1099, entraînait auparavant la nullité de telles donations. Si vous avez par ailleurs des héritiers réservataires, vous restez tenu de leur transmettre une part minimale de votre patrimoine.
