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J'habite au-dessus d'un café qui fait du bruit le soir, ai-je un recours pour faire cesser cette nuisance ?

Mars 2003
Le Particulier n° 963, article complet.
Dès l'instant que les normes en matière de bruit ne sont pas respectées, et que vous subissez un bruit anormalement élevé, vous pouvez vous prévaloir d'un trouble anormal de voisinage. Mais si ce café existait avant votre installation, il bénéficierait alors d'un droit d'antériorité prévu à l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation.

Effectivement, ce café existait lorsque je me suis installé, mais que signifie ce droit d'antériorité ?

Les activités industrielles, artisanales, agricoles ou commerciales bénéficient d'un régime de faveur en matière de troubles de voisinage : en effet, l'article L. 112-16 prévoit que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à ces activités n'entraînent pas de droit à réparation lorsque le permis de construire, l'acte de vente ou la signature du bail sont postérieurs à l'existence des activités les occasionnant. Mais attention, ces activités doivent respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Dès l'instant où ce café bénéficie du droit d'antériorité et respecte les normes en vigueur, vous n'avez aucun recours contre lui sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.

Comment établir qu'il ne respecte pas la réglementation en vigueur ?

Ce café est tout d'abord soumis à des horaires d'ouverture et de fermeture déterminés par arrêté municipal ou préfectoral qu'il doit respecter sous peine de sanctions. Par ailleurs, l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, concernant les débits de boissons, réprime les atteintes à l'ordre et à la santé publique. Aussi, des infractions constatées dans le cadre de son fonctionnement et de nature à troubler l'ordre public (rixes, ivresse, tapage nocturne...) peuvent entraîner des sanctions administratives ou pénales. Enfin, lorsque la nuisance provient d'une activité professionnelle, la durée et l'intensité du bruit doivent être mesurées dans le but de déterminer l'émergence, c'est-à-dire la part qui dépasse le bruit ambiant habituel (art. R. 48-3 et R. 48-4 du code de la santé publique). Si les niveaux de bruit réglementaires sont dépassés et que vous pouvez le prouver, vous pourrez alors agir contre ce café. Avant tout, tentez une démarche amiable. Si cette dernière n'aboutit pas, vous pouvez toujours agir en justice (voir le n° 961 du Particulier, p. 62).

Et si le café respecte la réglementation ?

Dans la mesure où ce café bénéficie du droit d'antériorité, vous n'avez aucun recours. En revanche, s'il s'était installé après vous, et même si la réglementation était respectée, vous auriez pu néanmoins invoquer un trouble anormal de voisinage. Cependant, sachez qu'en pratique cette hypothèse n'aurait pas été évidente à défendre.

Mots-clés :

BRUIT , COMMERCE , COPROPRIETE , TROUBLE DE VOISINAGE




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