Publicité

J'ai voulu résilier mon contrat de téléphone mobile en respectant le préavis d'un mois. L'opérateur m'avise que le préavis a, entretemps, été porté à 3 mois. A-t-il raison?

L'opérateur invoque également une autre clause de mon contrat selon laquelle ce dernier peut être modifié à tout moment.

Vous pouvez contester cette clause, qui constitue ce qu'on appelle une clause abusive (c'est-à-dire une clause qui confère un avantage excessif à votre opérateur), et que la commission des clauses abusives a dénoncée (recommandations n° 94-01 concernant les clauses dites de consentement implicite et n° 99-02 §22 relative aux contrats de téléphones portables).

Le troisième argument de mon opérateur est qu'il a mentionné ce changement de délai de préavis dans la lettre mensuelle qu'il envoie à tous ses abonnés, et qu'en ne protestant pas je l'ai implicitement accepté. Cet argument est-il valable?

Non, car ceci ne constitue pas une preuve de votre accord sur cette modification. Dans le domaine bancaire, par exemple, les tribunaux ont admis que l'absence de protestation ou de réserve de la part des clients recevant régulièrement des relevés d'opérations mentionnant des changements de tarifs pouvait signifier un accord de leur part (cass. com. du 13.3.01, Caisse d'épargne de Champagne-Ardennes c/Marty). Mais, l'information était claire et répétée. Dans votre cas, l'opérateur ne peut pas utiliser cette jurisprudence si ce changement a été signalé une seule fois dans sa lettre mensuelle, au milieu d'informations à caractère général, sans que cette nouveauté soit suffisamment apparente. En effet, une clause non apparente est présumée ignorée (cass. civ. 1re du 31.5.83, n° 82-10530).

Maintenant, que puis-je faire?

J'ai voulu résilier mon contrat de téléphone mobile en respectant le préavis d'un mois. L'opérateur m'avise que le préavis a, entretemps, été porté à 3 mois. A-t-il raison?

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner