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J'ai voulu résilier mon contrat de téléphone mobile en respectant le préavis d'un mois. L'opérateur m'avise que le préavis a, entretemps, été porté à 3 mois. A-t-il raison ?

Mars 2003
Le Particulier n° 963, article complet.
Non. En effet, selon l'article 1134 du code civil, c'est le contrat que vous avez signé avec l'opérateur qui vous lie. Il n'est pas possible de modifier unilatéralement après coup les conventions des deux parties et de substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants. L'opérateur ne peut donc pas vous opposer une nouvelle clause de résiliation du contrat si vous ne l'avez pas expressément acceptée.

L'opérateur invoque également une autre clause de mon contrat selon laquelle ce dernier peut être modifié à tout moment.

Vous pouvez contester cette clause, qui constitue ce qu'on appelle une clause abusive (c'est-à-dire une clause qui confère un avantage excessif à votre opérateur), et que la commission des clauses abusives a dénoncée (recommandations n° 94-01 concernant les clauses dites de consentement implicite et n° 99-02 §22 relative aux contrats de téléphones portables).

Le troisième argument de mon opérateur est qu'il a mentionné ce changement de délai de préavis dans la lettre mensuelle qu'il envoie à tous ses abonnés, et qu'en ne protestant pas je l'ai implicitement accepté. Cet argument est-il valable ?

Non, car ceci ne constitue pas une preuve de votre accord sur cette modification. Dans le domaine bancaire, par exemple, les tribunaux ont admis que l'absence de protestation ou de réserve de la part des clients recevant régulièrement des relevés d'opérations mentionnant des changements de tarifs pouvait signifier un accord de leur part (cass. com. du 13.3.01, Caisse d'épargne de Champagne-Ardennes c/Marty). Mais, l'information était claire et répétée. Dans votre cas, l'opérateur ne peut pas utiliser cette jurisprudence si ce changement a été signalé une seule fois dans sa lettre mensuelle, au milieu d'informations à caractère général, sans que cette nouveauté soit suffisamment apparente. En effet, une clause non apparente est présumée ignorée (cass. civ. 1re du 31.5.83, n° 82-10530).

Maintenant, que puis-je faire ?

Si l'ensemble des arguments juridiques présentés ici ne vous permet pas d'obtenir gain de cause auprès de votre opérateur, il ne vous restera plus qu'à contester sa décision devant le tribunal d'instance de votre domicile. Vous pourriez y faire confirmer le caractère abusif de la clause de changement unilatéral figurant à votre contrat et demander à l'opérateur d'apporter la preuve de votre accord sur ce changement. Ce qu'il aura bien du mal à faire.

Mots-clés :

CONTRAT , RUPTURE DU CONTRAT , TELEPHONE MOBILE




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