J'ai obtenu un permis de construire pour une maison individuelle en janvier 2007. Les travaux se sont achevés en novembre 2007. Quelles sont les règles applicables pour les formalités de fin de travaux?
Suis-je concerné par ces nouvelles mesures étant donné que j’ai obtenu mon permis de construire avant le 1er octobre 2007?
Oui, car ces règles s’appliquent à toutes les constructions achevées à partir du 1er octobre 2007. Le fait que votre permis de construire ait été délivré avant cette date est sans incidence.
J'ai obtenu un permis de construire pour une maison individuelle en janvier 2007. Les travaux se sont achevés en novembre 2007. Quelles sont les règles applicables pour les formalités de fin de travaux?
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