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J'ai obtenu un permis de construire pour une maison individuelle en janvier 2007. Les travaux se sont achevés en novembre 2007. Quelles sont les règles applicables pour les formalités de fin de travaux ?

Mai 2008
Le Particulier n° 1025, article complet.
Depuis le 1er octobre 2007, une nouvelle réglementation s’applique. Vous devez, en plus de la déclaration d’achèvement des travaux, adresser une attestation de conformité à la mairie. Avant l’entrée en vigueur de ces règles, l’administration se chargeait de contrôler systématiquement une construction pour vérifier sa conformité avec les prescriptions du permis de construire et délivrer, le cas échéant, un certificat de conformité. Désormais, c’est le bénéficiaire du permis de construire qui, en plus de la déclaration d’achèvement, établit lui-même cette déclaration de conformité. La mairie peut certes procéder à un contrôle et mettre en œuvre des poursuites en cas de non-respect du permis de construire, mais ce n’est pas obligatoire.

Suis-je concerné par ces nouvelles mesures étant donné que j’ai obtenu mon permis de construire avant le 1er octobre 2007 ?

Oui, car ces règles s’appliquent à toutes les constructions achevées à partir du 1er octobre 2007. Le fait que votre permis de construire ait été délivré avant cette date est sans incidence.

Si je vends la maison plus tard, comment pourrai-je garantir à l’acquéreur que la mairie n’a soulevé aucune contestation ?

Passé un délai de 3 mois (ou de 5 mois dans les constructions en secteur sauvegardé) après votre déclaration de conformité en mairie, ce ­document ne peut plus être remis en cause. L’administration dispose, en effet, de ce délai de 3 mois pour effectuer des contrôles. Si elle ne le fait pas, elle perd son droit de contester ensuite votre déclaration de conformité. Toutefois, afin d’éviter toute difficulté, notamment si vous envisagez de vendre la maison ultérieurement, demandez à la mairie qu’elle vous fournisse une attestation assurant qu’elle n’a soulevé aucune contestation. Vous pouvez demander ce document à n’importe quel moment et l’administration a 15 jours pour vous le délivrer.

Mots-clés :

CONSTRUCTION , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , PERMIS DE CONSTRUIRE




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