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J'ai commandé plusieurs colis. Lors de la livraison, le livreur, très pressé, ne m'a pas laissé le temps de vérifier l'état de la commande. Ai-je eu raison d'accepter ces colis ?

Mai 2008
Le Particulier n° 1025, article complet.
L’idéal est de vérifier le nombre et l’état des colis au moment de la livraison. Mais si vous ne ­pouvez pas le faire en raison de leur quantité ou de ­l’impatience du livreur, vous avez intérêt à émettre des réserves sur le bulletin de livraison. Les réserves vous permettront de constituer une preuve. Attention, la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Mieux vaut préciser par écrit les défauts constatés, par exemple : « emballage déformé ». Vous pouvez aussi refuser un colis sans même l’ouvrir si l’état des emballages fait craindre des détériorations.

Que dois-je faire si je constate des dégâts ?

Si la livraison a été assurée par le vendeur, adressez-lui, le plus rapidement possible, un courrier recommandé avec avis de réception lui confirmant les dégâts constatés et mettez-le en demeure de vous livrer un colis en parfait état. Si la livraison a été assurée par un transporteur, vous avez 3 jours pour lui envoyer vos réserves (jours fériés non compris) également par lettre recommandée avec avis de réception (art. L. 133-3 du code du commerce). À défaut, vous perdez le droit d’agir en justice pour demander réparation.

Mots-clés :

LIVRAISON , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , RECLAMATION




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