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Je suis célibataire et sans enfants. Je voudrais léguer une somme d'argent à ma voisine qui me rend de nombreux services. Comment dois-je m'y prendre ?

Mai 2008
Le Particulier n° 1025, article complet.
Vous pouvez faire figurer cette personne dans votre testament en indiquant clairement le montant que vous désirez lui laisser.

Les droits de succession qu’elle aura à acquitter seront-ils élevés ?

Oui. En cas de legs à une personne n’ayant aucun lien de parenté avec vous, ils s’élèvent à 60 % (après abattement de 1 520 €). Puisque vous n’avez pas d’héritier réservataire, une des solutions est de faire ce legs par l’intermédiaire d’une association exonérée de droits. Vous lui transmettez vos biens par testament en l’instituant légataire universel et c’est elle qui remet la somme d’argent à la personne que vous lui désignez. Il faut préciser, dans le testament, que c’est l’association qui acquittera les droits de succession. De cette façon, votre voisine recevra l’intégralité du legs sans payer les 60 % dus au fisc. L’association recevra le reste de l’héritage sans acquitter de droits fiscaux sur cette part puisqu’elle en est exonérée.

Toutes les associations sont-elles exonérées de droits de succession ?

Non. L’article 795 du code général des impôts en donne la liste. Il s’agit des organismes à but non lucratif : associations de protection des animaux, de défense de l’environnement, de recherche médicale ou scientifique…

Mots-clés :

ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF , DON , DROIT DE SUCCESSION , EXONERATION FISCALE , SUCCESSION , TESTAMENT




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