Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Banque > Mon fournisseur d'accès à Internet m'a imposé de régler ses prestations par prélèvement bancaire automatique. Puis-je mettre fin à ces prélèvements ?

Mon fournisseur d'accès à Internet m'a imposé de régler ses prestations par prélèvement bancaire automatique. Puis-je mettre fin à ces prélèvements ?

Février 2008
Le Particulier n° 1022, article complet.
Oui, vous pouvez mettre un terme aux prélèvements, c’est-à-dire révoquer le mandat donné à la banque de payer vos échéances sous cette forme (art. 2003 et 2004 du code civil). Envoyez une demande écrite, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation peut entraîner des frais. Bien sûr, votre dette reste due et vous devrez payer votre créancier par un autre moyen (chèque ou carte bancaire).

La solution est-elle identique pour un paiement périodique effectué avec mon numéro de Carte bleue ?

Non, ce type de paiement est irrévocable et vous ne pouvez faire opposition que pour les motifs mentionnés à l’article L.132-2 du code monétaire et financier (vol, perte et usage frauduleux). Mais vous pouvez ordonner à votre créancier de cesser les prélèvements par lettre recommandée avec avis de réception.

Quels sont mes recours s’il refuse ?

Seul le tribunal d’instance ou de grande instance (selon que la somme en jeu est inférieure ou supérieure à 10 000 €) pourra prendre la décision de faire cesser ces prélèvements (art. 1184 du code civil).

Mots-clés :

BANQUE , CARTE BANCAIRE , COMPTE BANCAIRE , FOURNISSEUR D'ACCES A INTERNET , INTERNET




Outils pratiques :
 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier