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Mariés sous le régime de séparation de biens, mon épouse et moi étions locataires de notre logement. Après notre divorce, le juge a attribué le logement à mon épouse. Est-il normal qu'à ce jour je reçoive des relances du bailleur pour les dettes de loyer ?

Mai 2006
Le Particulier n° 1001, article complet.
L’article 1751 du code civil prévoit une cotitularité légale du bail entre époux, quel que soit le régime matrimonial adopté. Ce principe crée une solidarité entre époux pour les dettes de loyers, considérées comme des dettes ménagères (art. 220 du code civil). Par conséquent, toutes les dettes émanant de l’un des deux époux pendant le mariage peuvent être réclamées indifféremment à l’un ou à l’autre pour la totalité. Cette solidarité persiste, en cas de divorce, jusqu’à la publication à l’état civil du jugement définitif (art. 262 du code civil) et ce, mê­me si, en tant que conjoint ne résidant plus dans le loge­ment, vous avez délivré congé au bailleur.

Cela signifie-t-il que le bailleur ne peut plus rien me réclamer après publication du jugement ?

Non, car l’accomplissement des mesures de publicité du jugement de divorce fait cesser la cotitularité du bail telle que définie dans l’article 1751 du code civil précité, mais ne met pas fin rétroactivement à la solidarité entre époux. Le bailleur peut ainsi vous poursuivre pour le recouvrement des loyers dus antérieurement à la transcription du divorce.

La convention con­clue antérieu­rement au ju­ge­ment – par laquel­le mon épou­se avait été autorisée pro­visoirement à conserver le logement – a-t-elle une incidence sur la solidarité ?

Non, cette attribution provisoire dont a bénéficié votre épouse est sans incidence sur la solidarité.

Mon frère s’étant porté caution, doit-il répondre aux commandements de payer du bailleur ?

Oui. La cessation de la solidarité entre les époux dans les conditions de l’article 262 du code civil ne dispense pas la caution de sa garantie pour les impayés postérieurs au prononcé du divorce.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DIVORCE , LOYER , MARIAGE




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