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Sans emploi, j'ai bénéficié de la mutuelle de l'entreprise dans laquelle travaille mon époux. J'ai trouvé un travail et mon patron m'impose la mutuelle de groupe. Y suis-je tenue?

Mai 2006
Le Particulier n° 1001, article complet.

Oui, c'est hélas un problème fréquent. La loi n'impose rien. En la matière, c'est le contrat qui fait la loi. Il faut donc s'assurer qu'au vu des conditions générales de cette mutuelle il s'agit bien d'une obligation. À notre connaissance, peu de contrats prévoient des possibilités d'exonération en cas de souscription en cours auprès d'un autre organisme.

Suis-je obligée de me servir de ma mutuelle, celle de mon mari étant plus intéressante ?

Non, vous êtes tenue au paiement de la cotisation, mais vous pouvez ensuite adresser vos feuilles de soins à la mutuelle la plus avantageuse. Il est même parfois possible de se faire rembourser par l'une, puis par l'autre, dans la limite des dépenses engagées.


Mots-clés :

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE MALADIE , ENTREPRISE




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