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Notre famille possède une concession funéraire en province, qui n’a plus été utilisée depuis un certain temps. On nous a prévenus que le terrain serait bientôt repris par la commune, sous prétexte que cette concession serait à l’abandon. Est-ce que c’est possible ?

Avril 2006
Le Particulier Immobilier n° 219, article complet.

Tout dépend de l’état dans lequel se trouve cette concession. Juridiquement, la reprise d’une concession funéraire en état d’abandon est possible, à trois conditions : il faut que plus de trente ans se soient écoulés depuis la date de l’acte qui l’a concédée (art. L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales); que la dernière inhumation date de plus de dix ans (art. L. 2223-12 du CGCT); et, s’il s’agit d’une concession centenaire ou perpétuelle, son entretien ne doit pas avoir été confié à la commune en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire régulièrement acceptée (art. L. 2223-23 du CGCT). Reste évidemment à définir ce que l’on entend par «abandon». L’article 2223-17 du CGCT ne mentionne stricto sensu que le défaut d’entretien, et une ­circulaire du 22 mars 1962 précise qu’il se décèle par des signes extérieurs nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière. Quant à la jurisprudence, elle a jugé à l’abandon une concession « délabrée et envahie par les ronces » (CE, 24 novembre 1971), ou « recouverte d’herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages » (CAA de Nancy, 3 novembre 1994). Mais, quoi qu’il en soit, aucune procédure de reprise ne peut être engagée en ­l’absence de signes extérieurs ­d’abandon.


Mots-clés :

CONCESSION FUNERAIRE




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