Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > La réfection du hall d’entrée de notre immeuble est à l’ordre du jour de la prochaine assemblée des copropriétaires. Est-il normal qu’un seul devis soit proposé ?

La réfection du hall d’entrée de notre immeuble est à l’ordre du jour de la prochaine assemblée des copropriétaires. Est-il normal qu’un seul devis soit proposé ?

Juin 2003
Le Particulier n° 966, article complet.

La loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété n’oblige pas le syndic à soumettre plusieurs devis à l’assemblée. En revanche, cette obligation peut figurer dans votre règlement de copropriété, ou résulter d’une délibération antérieure de l’assemblée.


Mots-clés :

COPROPRIETE , DEVIS , TRAVAUX




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Faites appel à un expert pour bénéficier des meilleurs conseils

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier