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Malgré mes demandes réitérées, mon locataire ne m’a toujours pas présenté d’attestation d’assurance pour le studio que je lui loue. Que puis-je faire?

Juin 2003
Le Particulier n° 966, article complet.

Si votre studio est loué non meublé, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige votre locataire à s’assurer. La plupart des contrats de bail comportent une clause “résolutoire”, c’est-à-dire une clause permettant de les résilier si le locataire ne s’assure pas. Sans réponse de votre locataire, vous devez donc lui faire délivrer un commandement par un huissier. Si celui-ci reste sans effet pendant un mois, le contrat de bail est réputé résilié. Vous pouvez alors envisager une procédure d’expulsion devant le tribunal d’instance.


Mots-clés :

ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION , BAIL D'HABITATION , LOCATION IMMOBILIERE




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