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J'ai acheté une maison avec mon époux. Mariés sous le régime de la communauté légale, à qui reviendrait la maison en cas de divorce ?

Février 2002
Le Particulier n° 951, article complet.
Cela dépend des fonds qui ont servi à l'acquisition. Dans le régime de la communauté légale, les biens achetés par les époux seuls ou ensemble sont réputés communs et appartiennent donc pour moitié à chacun des époux, à moins d'apporter la preuve écrite du caractère personnel du bien (art. 1401 et 1402 du code civil).

C'est la vente d'un terrain dont j'ai hérité qui a permis de financer l'achat de la maison.

Les biens acquis par succession pendant le mariage constituent des biens propres (art. 1405 du code civil). Les fonds provenant de cette vente sont donc vos propres deniers. Mais, pour que le nouveau bien acheté avec ces fonds vous appartienne en propre, il faut que vous ayez déclaré, lors de l'achat, d'une part que les fonds qui ont servi à l'acquisition proviennent de la vente d'un bien propre et, d'autre part, que vous aviez l'intention de réaliser un achat tenant lieu de remploi (art. 1434 du code civil). Cette double déclaration doit figurer dans l'acte d'acquisition.

Je n'ai pas fait de déclaration au moment de la vente, est-ce que je peux la faire aujourd'hui ?

Vous pouvez, avec l'accord de votre époux et avant la dissolution de la communauté, faire une déclaration valant remploi a posteriori (art. 1434 du code civil). Ainsi, vous éviterez que ce bien soit partagé avec le reste de la communauté. Cependant, cette démarche n'a d'effets que dans les rapports entre les époux (succession, divorce...). En revanche, à l'égard des tiers, le bien restera commun : en particulier, si vous aviez contracté des dettes communes avec votre conjoint, vos créanciers pourront en poursuivre le recouvrement y compris sur ce bien.

Mots-clés :

REGIME MATRIMONIAL




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