Recours en cas de panne d'un véhicule acheté d'occasion
J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a 15 jours. Il est tombé en panne, et la réparation se chiffre à 1 000 €. Le garagiste-vendeur affirme que celle-ci n'est pas couverte par la garantie contractuelle. Que puis-je faire?
La garantie contractuelle est un contrat par lequel le vendeur limite son intervention gratuite à certaines pannes du véhicule. Toutefois, l'imprécision éventuelle des clauses de garantie contractuelle doit profiter à l'acquéreur non professionnel (cass. civ. 1re ch. du 13.10.93, n° 91-21.442). Relisez attentivement le contrat de garantie pour vérifier que la panne de votre véhicule en est expressément exclue. Elle doit sinon être prise en charge par le vendeur professionnel.
Au cas où la panne serait expressément exclue, n'aurais-je vraiment aucun recours?
Faute de pouvoir faire jouer la garantie contractuelle, il faudra envisager d'invoquer la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suiv. du code civil). Ce serait le cas si la panne qui affecte votre véhicule résulte d'un vice déjà existant lors de la vente, mais indécelable à ce moment, et si ce vice est suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à un usage normal. Cependant c'est à vous, en tant qu'acheteur, d'établir que ces trois conditions sont réunies, ce qui rend parfois la garantie légale très difficile à faire jouer. En ce qui vous concerne néanmoins, la charge de la preuve n'est pas trop lourde, vu le bref laps de temps qui s'est écoulé entre l'achat et la panne, et vu l'importance de celle-ci.
Malheureusement, le contrat de vente comporte une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés.
L'article 1643 du code civil permet en effet au vendeur de s'exonérer de cette garantie, mais seulement dans la mesure où il n'avait pas connaissance des vices cachés. Or selon la jurisprudence, le vendeur professionnel est réputé toujours connaître les vices de la chose qu'il vend (cass. civ. 3e ch. du 24.11.74). Il en résulte que la clause que vous évoquez ne vous est pas opposable. Pour obtenir du vendeur qu'il respecte la garantie légale, envoyez-lui une lettre recommandée avec AR en lui demandant de réparer gratuitement votre véhicule, et en précisant que faute d'accord amiable, vous saisirez les tribunaux (tribunal d'instance si le litige porte sur 7 600 € ou moins, tribunal de grande instance au-delà). Selon l'article 1644 du code civil, vous pouvez demander, soit la réparation du véhicule ou le remboursement du prix de celle-ci, soit l'annulation pure et simple de la vente, si vous estimez que le vice qui affecte votre voiture la rend totalement inutilisable.
