J'ai signé le compromis de vente d'une maison. Le vendeur reporte sans arrêt le rendez-vous chez le notaire pour la signature définitive. Que puis-je faire?
Oui, j'avais demandé un prêt auprès d'une banque qui me l'a accordé. Le notaire m'a aussi indiqué que la maison n'était pas hypothéquée et qu'il n'y avait aucune servitude.
Les conditions nécessaires à la signature de l'acte de vente sont donc réalisées. La date limite fixée dans le compromis de vente pour la réalisation de ces conditions est-elle dépassée?
Oui, depuis un mois.
Pouvez-vous préciser si une faculté de dédit est prévue dans le compromis?
Qu'entendez-vous par faculté de dédit?
Il s'agit d'une possibilité laissée au vendeur ou à l'acheteur de revenir sur son engagement.
Non, à ma connaissance, aucune clause n'a été insérée au contrat en ce sens.
Dès lors, comme il s'agit d'un compromis et non d'une simple promesse unilatérale de vente, le vendeur est définitivement engagé.
Par quels moyens alors puis-je obliger le vendeur à tenir ses engagements?
Dans un premier temps, mettez le vendeur en demeure de signer le contrat de vente définitif dans un délai d'une semaine environ. Pour ce faire, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également demander au notaire chargé de la vente d'intervenir en ce sens auprès de lui. S'il ne réagit toujours pas, il faudra alors saisir en référé le tribunal de grande instance, pour qu'il enjoigne à son tour le vendeur de signer.
Pourrai-je obtenir une indemnité?
Bien sûr. D'une part, le tribunal peut prononcer une astreinte pour obliger le vendeur à s'exécuter, c'est-à-dire lui infliger une pénalité dont le montant sera fixé par jour de retard.
