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Certains propriétaires veulent aménager d'anciennes chambres de services de notre immeuble parisien pour les louer. Faut-il obtenir des autorisations de la copropriété ?

Janvier 2005
Le Particulier n° 984, article complet.
Oui. Souvent ces chambres ne correspondent pas aux normes de confort nécessaires pour la mise en location, notamment au niveau des sanitaires. Cela suppose donc souvent l'installation d'un W-C, avec des raccordements sur des canalisations communes. Parfois, la création d'un Velux, ou le percement de murs communs sont nécessaires. Dans ce cas, il faut en effet obtenir une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, à la majorité de l'article 25 (majorité absolue).

Justement, les évacuations communes des eaux-vannes sont très éloignées de ces chambres, et plusieurs copropriétaires envisagent de poser un W-C chimique. Comment raccorder cette installation ?

Des règles très précises concernant l'installation de ces W-C sont édictées par le règlement sanitaire de chaque département (vous pouvez le consulter en mairie ou en préfecture). Dans les immeubles neufs, cette installation est interdite. En revanche, dans les immeubles anciens, elle est tolérée à condition d'être raccordée sur un réseau d'eaux-vannes (propre ou raccordé sur l'existant). En aucun cas, ce raccordement ne peut se faire sur le réseau d'eaux usées ou d'eaux pluviales (art. 47). Une autorisation administrative est requise.

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , TRAVAUX




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