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Je suis le propriétaire d'une villa dans une petite commune. Le maire vient de m'enjoindre d'élaguer mes arbres qui dépassent sur la voie. A-t-il un pouvoir en la matière ?

Janvier 2005
Le Particulier n° 984, article complet.

Il faut d'abord vérifier si la voie qui longe votre propriété est une voie publique ou un chemin rural.

Je pense que c'est une voie publique.

Si c'est le cas, le maire peut effectivement vous faire la demande, afin de veiller à l'intérêt général, d'élaguer vos arbres. Il peut également vous adresser une mise en demeure. En revanche pour vous contraindre à faire exécuter vous-même ces travaux, il doit saisir le tribunal d'instance. Dès lors, une astreinte peut être éventuellement prononcée. Mais, sachez que s'il s'agit d'une demande individuelle, le maire n'a aucun pouvoir légal d'exécuter d'office l'élagage (rép. min. JOAN rép. 27.01.2004 p 673).

Visiblement, je ne suis pas le seul concerné par cette demande. Plusieurs voisins ont reçu le même courrier émanant de la mairie.

Il est tout a fait possible que le maire ait pris un arrêté qui a un caractère réglementaire, c'est-à-dire qui s'applique sur tout le territoire de la commune, ou dans un quartier déterminé. La motivation d'un tel arrêté est le plus souvent sécuritaire : pour permettre une meilleure visibilité aux abords d'un virage, par exemple. Ce genre de décision est prise lors d'un conseil municipal, puis un arrêté est rédigé et signé par le maire. Il est ensuite publié. Dans ce cas précis, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office, commandés par la mairie. Le remboursement des frais occasionnés par ces derniers sera exigé par le receveur municipal en vertu de l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales. Il est donc préférable que vous commenciez par vous renseigner en mairie pour savoir s'il s'agit ou non d'un arrêté municipal.

Et s'il s'agit d'un chemin rural ?

Alors la réglementation est très différente. Pour les chemins ruraux (voies faisant partie du domaine privé d'une commune), l'article R. 161-24 du code rural prévoit la possibilité pour le maire d'agir directement, contre un propriétaire récalcitrant. Les travaux d'élagage peuvent donc être entrepris d'office par la commune, simplement après une mise en demeure préalable restée infructueuse. Dans ce cas, pas besoin d'un arrêté à caractère réglementaire, ni d'action judiciaire. Le receveur municipal peut recouvrer directement le montant des travaux auprès des propriétaires.


Mots-clés :

ARBRE , MAIRE , PROPRIETE IMMOBILIERE




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