Réparations locatives et treuil de volet roulant cassé
Lors de l’état des lieux de sortie établi avec mon locataire, j’ai été amené à retenir 200 € sur le dépôt de garantie, soit le montant payé pour la remise en état du treuil d’un volet roulant cassé. Ce dernier ayant été installé il y a trois ans, il est manifeste que le treuil a été endommagé par une mauvaise manœuvre. Mon ex-locataire maintient que la réparation m’incombe, les volets roulants ne figurant pas dans la liste des réparations locatives fixées par le décret du 26 août 1987. Que dois-je faire?
Vous pouvez rappeler à votre locataire que la liste des réparations locatives figurant dans le décret n’est pas exhaustive et que l’article 7, alinéa c de la loi du 6 juillet 1989 lui fait obligation de «répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat» sauf à prouver qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers non sollicité par le locataire. C’est ainsi que la cour d’appel de Paris a laissé au locataire le coût de la réparation de volets roulants dans une affaire où il n’avait pu prouver que les volets n’avaient pas été endommagés par sa faute. (CA de Paris, 6e ch. 26 sept. 2006).
