Location saisonnière et paiement de la taxe professionnelle
Je possède une résidence secondaire qu’il m’arrive de louer quelques semaines dans l’année. Je pratique la location saisonnière depuis au moins dix ans et j’honore toutes mes obligations fiscales (impôt sur le revenu, taxe foncière…). Je viens de recevoir du Trésor une demande de paiement de la taxe professionnelle. J’ai tenté de leur expliquer ma qualité de loueur en meublé occasionnel, mais ils ont maintenu leur position. Suis je réellement assujetti à cette taxe? Qu’en pensez vous?
La location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de la taxe professionnelle. L’article 1459 du Code général des impôts (CGI) énumère un certain nombre d’exonérations. C’est notamment le cas des personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur résidence personnelle. Mais les communes ont le pouvoir de supprimer ce cas d’exonération sur leur territoire. Une réponse ministérielle (n° 92787, JOAN Q 28 nov. 2006 p. 12454), reprenant la position du Conseil d’état (arrêt du 24 mars 2006) préconise toutefois que soit exonéré de la taxe professionnelle le bailleur dont l’action se limite à fournir un logement garni de meubles à un locataire ou sous-locataire.
