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Restaurateur, j'exploite mon fonds de commerce dans un local depuis des années. Mon contrat est toujours le même, mais mon bailleur me réclame le paiement de nouvelles charges de plus en plus en plus lourdes ! Est-ce normal ?

Mai 2007
Le Particulier n° 1013, article complet.
C'est le décret du 30 septembre 1953 qui régit le statut des baux commerciaux et qui détermine les obligations respectives du bailleur et du locataire, sans toutefois régler la répartition des charges. Celle-ci a-t-elle été prévue dans votre contrat de bail ? Votre bailleur y a-t-il précisé les charges qui vous incombent ?

Certaines, oui. Mais la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ou la taxe d'assainissement, entre autres, ne sont pas stipulées dans le bail. Suis-je obligé de les payer, même si elles ne sont pas précisées sur mon contrat ?

Pour les charges qui ne sont pas précisées dans le contrat, votre bailleur devra se référer aux principes de droit commun applicables aux baux. Il devra donc distinguer les charges dites locatives de celles qui, par leur nature, sont liées à la propriété. Par exemple, il peut vous demander de régler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la taxe d'assainissement, qui sont définies comme étant des charges locatives par le décret 87-713 du 26 août 1987, relatif aux locations à usage d'habitation et mixte. Mais il ne peut pas vous réclamer le paiement de la taxe foncière, qui est un impôt incombant légalement au propriétaire (art. 1400 du code général des impôts). En cas de doute concernant la rédaction d'une clause du contrat, la convention s'interprétera en votre faveur (art. 1162 du code civil).

Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , CHARGE LOCATIVE , FONDS DE COMMERCE , LOCATION




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