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Victime d'un accident de la circulation, j'ai de nombreux dommages corporels. Dois-je me soumettre à l'examen médical de l'assureur du responsable afin de pouvoir être indemnisé ?

Mai 2007
Le Particulier n° 1013, article complet.
En principe, cet examen médical n’est pas obligatoire mais de nombreuses assurances l’imposent. Ce n’est qu’une faculté offerte à l’assureur pour lui permettre de recueillir toutes les informations utiles à la constitution d’une offre d’indemnisation la plus précise possible. Mais, rassurez-vous, l’article L. 211-10 du code des assurances prévoit que la victime peut se faire assister, lors de cet examen, d’un avocat et de son médecin. Elle a, dans tous les cas, tout intérêt à le faire.

Par ailleurs, la procédure d’indemnisation mise en œuvre depuis le 1er avril 2002 dans le cadre de la Convention d’indemnisation et de recours corporel automobile (Irca) des assureurs impose une expertise médicale lorsque le préjudice est assez important. De plus, si le taux d’incapacité permanente partielle est supérieur à 5 %, l’assureur mandaté doit inviter les autres assureurs impliqués à désigner un expert médical supplémentaire pour participer également à l’examen médical de la victime.

À la lecture du rapport d’expertise médical, je m’aperçois que des éléments de mon préjudice n’ont pas été pris en compte. Comment les faire valoir ?

Le médecin, dans son rapport d’expertise, ne fait que constater les conséquences médicales de l’accident. C’est ensuite le travail des juristes de la compagnie d’assurances d’évaluer et de vérifier tous les préjudices découlant du dommage (incidences professionnelles, privation d’une activité, troubles sexuels…) puis de les indemniser en conséquence.

Que se serait-il produit si le responsable s’était enfui lors de l’accident ?

Si l’auteur de l’accident n’est pas retrouvé et si aucune assurance ne couvre la victime, elle dispose d’un délai de 2 ans pour saisir le Fonds de garantie automobile (www.fga.fr). Elle le fait par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un état descriptif des dommages et toutes les pièces justificatives. 

Mots-clés :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION , ASSURANCE , DOMMAGE CORPOREL , INDEMNISATION DE LA VICTIME




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