Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Ma fille de 24 ans doit effectuer un stage en entreprise de 3 mois pour valider sa dernière année d'études. L'indemnité de stage qu'elle percevra sera-t-elle imposable ?

Ma fille de 24 ans doit effectuer un stage en entreprise de 3 mois pour valider sa dernière année d'études. L'indemnité de stage qu'elle percevra sera-t-elle imposable ?

Juin 2005
Le Particulier n° 990, article complet.

L'indemnité de stage versée par l'entreprise aux étudiants ou élèves est exonérée si ce stage répond à trois conditions : il doit faire partie du programme d'enseignement, présenter un caractère obligatoire, et sa durée ne doit pas excéder 3 mois. Si une seule de ces conditions fait défaut, la totalité des indemnités versées à l'étudiant est imposable dans la catégorie des traitements et salaires (rép. min. Besson n° 37948, JO du 22.4.96).

Cette indemnité de stage sera-t-elle soumise à des cotisations sociales ?

Deux cas de figure se présentent. Dans le premier, le stagiaire reste placé sous la direction et le contrôle d'un enseignant pendant la durée du stage et il effectue un travail qui n'est pas directement confié par l'entreprise. Aucune cotisation sociale (qu'elle soit patronale ou salariale) n'est alors due. En revanche, si le stagiaire travaille sous la direction de l'entreprise, la totalité de l'indemnité de stage sera soumise à des cotisations patronales envers l'Urssaf si elle excède 30 % du Smic et si le stagiaire n'est pas couvert par son établissement pour le risque d'accident du travail.

Quelle sera la couverture sociale de ma fille ?

Elle continuera à être couverte par le régime social étudiant pendant toute la durée du stage. Selon le code de la Sécurité sociale (art. L. 412-8 et D. 412-6,) les élèves effectuant un stage obligatoire bénéficient de la couverture accident du travail. Le stagiaire devra également faire l'objet d'une assurance de responsabilité civile souscrite par son établissement d'enseignement.

Quel est le statut d'un stagiaire au sein de l'entreprise qui l'accueille ?

L'entreprise doit avoir signé une convention de stage avec l'établissement d'enseignement de l'étudiant, qui n'est donc pas titulaire d'un contrat de travail mais d'un contrat de stage. En conséquence, le code du travail ne lui est pas applicable, à l'exception des dispositions concernant la durée du travail, le repos hebdomadaire ainsi que l'âge d'admission au travail. En revanche, au sein de l'entreprise, le stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur de cette dernière.


Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , REMUNERATION , STAGE




Outils pratiques :

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier