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Je dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur notre logement familial depuis le décès de mon conjoint. Puis-je le louer pour m'installer dans une maison de retraite ?

Octobre 2008
Le Particulier n° 1029, article complet.
En principe non : le droit d’usage et d’habitation permet à son titulaire de demeurer dans le logement mais ne lui donne pas la possibilité de le louer. La violation de cette interdiction peut entraîner la perte définitive de tout droit d’occuper l’habitation (art. 634 du code civil).

Pourtant, je n’ai pas les moyens de payer la maison de retraite. Est-il possible de le louer dans ce cas ?

En effet, l’article 764, dernier alinéa, du code civil donne au conjoint survivant la possibilité de louer le logement familial lorsque ce dernier n’est plus adapté à ses besoins afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement. C’est donc votre cas si vous devez habiter dans une maison de retraite et que vous n’en avez pas les moyens.

Toutes les formes de locations sont-elles possibles ?

Non, la loi permet uniquement les locations consenties pour un usage autre que commercial et agricole. Vous ne pourrez donc conclure qu’un bail d’habitation ou professionnel.

Mots-clés :

CONJOINT , DECES , DROIT D'USAGE ET D'HABITATION , LOCATION , LOGEMENT




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