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Je suis veuf et j'ai deux enfants. Je voudrais en déshériter un que je ne vois plus et tout transmettre à l'autre qui s'occupe de moi. Comment procéder ?

Mai 2001
Le Particulier n° 943, article complet.
Il ne vous est pas possible de déshériter un enfant. En effet, si le code civil prévoit que chacun peut librement disposer de ses biens au profit de la personne de son choix par donation ou par testament (art. 983 du code civil), chaque enfant dispose obligatoirement d'une fraction (dénommée part réservataire) de votre patrimoine (art. 913 du code civil). En présence de deux enfants, la part réservataire pour chacun est de 1/3.

Y a-t-il un moyen pour avantager mon autre enfant ?

La loi vous permet de disposer librement d'une fraction de votre patrimoine (dénommée quotité disponible). En présence de deux enfants, la quotité disponible est égale à 1/3 (art. 913 du code civil). Par conséquent, vous avez le droit de donner ou léguer à votre enfant cette quotité disponible en totalité ou en partie.

Quels sont, concrètement, les actes que je dois entreprendre ?

Deux possibilités s'offrent à vous : soit effectuer une donation préciputaire (c'est-à-dire en plus de sa part dans la succession) – lors de votre succession, le notaire vérifiera que cette donation n'excède pas la quotité disponible –, soit rédiger en faveur de votre enfant un testament par lequel vous lui léguez la quotité disponible, soit un tiers de votre patrimoine.

Que se passe-t-il si la donation dépasse la quotité disponible ?

Si la donation faite au profit d'un de vos enfants excède la quotité disponible, le notaire – si les héritiers le demandent –, procédera à sa réduction, c'est-à-dire que tout ce qui dépasse la quotité disponible sera remis à l'actif à partager entre vos deux enfants (voir notre Grand Dossier de juin 1998, les Successions, p. 40-41).

Quel que soit mon choix, donation ou testament, suis-je obligé de recourir à un notaire ?

Si vous envisagez de donner une somme d'argent à votre fils, le notaire n'est pas nécessaire. En revanche, si vous donnez un bien immobilier, il est obligatoire (art. 931 du code civil). Pour un testament, le recours au notaire n'est pas indispensable, mais conseillé afin d'éviter des erreurs de rédaction qui pourraient remettre en cause sa validité.

Mots-clés :

DONATION , ENFANT , SUCCESSION , TESTAMENT




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