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Je souhaiterais fermer la loggia de mon appartement avec une paroi vitrée. Comment dois-je procéder vis-à-vis de la copropriété ?

Mai 2001
Le Particulier n° 943, article complet.
Avez-vous tout d'abord vérifié si le règlement de copropriété n'interdit pas l'aménagement des loggias ? Si ce n'est pas le cas, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale.

Oui, mais il s'agit d'une partie privative. Dès lors, n'ai-je pas le droit de faire ce que je veux ?

Non, dès l'instant où ce sont des travaux qui affectent l'aspect extérieur de l'immeuble, vous devez vous faire autoriser par l'assemblée générale des copropriétaires (voir notre Grand Dossier de juin 1999, la Copropriété). A défaut d'autorisation, cette fermeture serait irrégulière et vous pourriez être contraint de la supprimer.

A quelle majorité l'assemblée générale des copropriétaires doit-elle m'autoriser à réaliser ces travaux ?

La fermeture d'une loggia doit être autorisée à la majorité des voix de tous les copropriétaires et pas seulement des présents ou représentés [art. 25 de la loi du 10.7.65, loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13.12.00]. La décision doit recueillir au moins 501 millièmes (voir le n°942 du Particulier, p. 34-35)

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , TRAVAUX




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