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Mon épouse et moi sommes cotitulaires d'un bail à usage d'habitation. Nous sommes en instance de divorce et le logement lui a été attribué provisoirement. Suis-je tenu au paiement du loyer avec elle ?

Juin 2002
Le Particulier n° 955, article complet.
Oui. En effet, les époux sont solidaires du paiement des dettes du ménage (art. 220 du code civil). À ce titre, les époux cotitulaires d'un bail d'habitation sont tenus tous les deux au règlement du loyer et des charges du logement familial. Le propriétaire peut donc exiger le paiement auprès de l'un ou de l'autre des époux. Cette solidarité joue jusqu'à la retranscription du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux. Il importe peu que les époux aient été autorisés à vivre séparément durant l'instance en divorce (cass. civ. 3e ch. du 2.2.00, n° 97-18.924).

Si ce logement nous avait appartenu, aurions-nous pu le conserver après le divorce et à quelles conditions ?

Si le logement appartient aux deux époux, il doit faire l'objet d'un partage après la dissolution du mariage. Il sera vendu d'un commun accord entre les époux, ou attribué à l'un d'eux, ou encore, fera l'objet d'une vente judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé (art. 827 et 1476 du code civil). Le juge peut prononcer l'attribution préférentielle du logement à un époux (art. 832 et 1476), l'autre époux recevra dans son lot des biens de valeur équivalente et, à défaut, une soulte (somme d'argent) pour rétablir l'égalité dans le partage. Enfin, le juge peut ordonner le maintien du logement en indivision pendant 5 ans (art. 815-1 et 1476).

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DIVORCE , LOYER




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