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Accueil > Immobilier > J'ai mis en location un appartement le 1er juillet 1999 avec un bail de 3 ans. Fin 2001, j'ai fait délivrer au locataire? par huissier? un congé prenant effet le 1er juillet 2002. Le locataire dit que ce congé est nul. A-t-il raison ?

J'ai mis en location un appartement le 1er juillet 1999 avec un bail de 3 ans. Fin 2001, j'ai fait délivrer au locataire? par huissier? un congé prenant effet le 1er juillet 2002. Le locataire dit que ce congé est nul. A-t-il raison ?

Juin 2002
Le Particulier n° 955, article complet.
Hélas, oui. Le congé donné par le bailleur dans le cadre de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est très formaliste. Il doit être délivré par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier, au moins 6 mois avant la fin du bail. Vous avez respecté ces exigences, mais compte tenu de la date à laquelle il a été conclu, le bail expire le 30 juin 2002 et non le 1er juillet 2002. En mentionnant dans votre congé la date du 1er juillet, vous n'avez donc pas respecté les règles de calcul des délais imposées par le nouveau code de procédure civile (NCPC).

Mais mon bail est régi par la loi de 1989, et non par le nouveau code de procédure civile !

Oui, mais les règles générales de procédure civile s'appliquent néanmoins en la matière. Ainsi, selon l'article 642 du NCPC, "tout délai expire le dernier jour à 24 heures". C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 8.04.98, n° 97-15.929) dans une affaire comme la vôtre.

Cela signifie-t-il que le bail de location est effectivement renouvelé pour 3 ans ?

C'est exact, le congé étant nul, le bail va se renouveler pour 3 ans à compter du 1er juillet prochain (art. 10 de la loi de 1989).

Et serai-je dans l'obligation de délivrer un nouveau congé dans 3 ans ?

Non, la jurisprudence admet que ce congé est nul mais qu'il vaut pour la prochaine échéance du bail, soit, pour vous, le 30 juin 2005 (cass. civ. 3e du 29.11.95, n° 94-10.832).

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE




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