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Mon grand-père qui est décédé m'avait désigné comme bénéficiaire d'une assurance vie. J'ai demandé le versement du capital il y a un mois à l'assureur. Mais celui-ci n'a toujours rien réglé. Est-ce normal ?

Avril 2009
Le Particulier n° 1036, article complet.
Non, selon l’article L. 132-23-1 du code des assurances, la compagnie d’assurances doit vous verser le capital dans un délai qui ne peut excéder 1 mois. Mais attention, ce délai ne commence à courir qu’à compter de la réception par l’assureur et par l’administration fiscale de tous les documents nécessaires au règlement. Il s’agit notamment pour l’assureur de vérifier que vous êtes bien le bénéficiaire désigné et de contrôler votre identité. Demandez à la compagnie s’il reste des pièces à lui transmettre.

Quelles sont les sanctions si la compagnie d’assurances ne respecte pas les délais, une fois qu’elle a tous les documents nécessaires ?

En cas de non-respect du délai, le capital produira des intérêts au taux légal majoré de 50 % durant les deux premiers mois de retard, puis au double du taux légal pendant les mois suivants. Notez que le taux d’intérêt légal pour 2009 est fixé à 3,79 %.

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE , COMPAGNIE D'ASSURANCE




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